201701.04
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L’obligation d’assurance du locataire

En matière de baux, le locataire a habituellement l’obligation légale et/ou contractuelle de souscrire une police d’assurance dès l’entrée dans les lieux, au moment de la remise des clés. Force est de constater que les locataires ne respectent pas toujours cet engagement ce qui constitue une menace et un risque pour le bailleur. En effet, le…

201701.03
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La responsabilité civile quasi délictuelle de l’exploitant pour défaut de remise en état de l’installation

Arret rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 n°1-27101. Une SCI est devenue propriétaire d’un terrain et de bâtiments ayant préalablement servi à l’exploitation d’une activité de production de résines de synthèse. Les actes de vente mentionnaient que l’ancienne société exploitante était contractuellement tenue de garantir le…

201701.01
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Résilier un bail commercial à la suite d’un incendie

A la suite d’un incendie, un immeuble donné à bail commercial est partiellement détruit : seule la partie du commerce abritée sous une verrière reste intacte. Le bailleur assigne le preneur aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial considérant qu’il existe pour le preneur une impossibilité définitive d’user des locaux…