201803.12
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L’obligation de moyens renforcée du diagnostiqueur d’amiante

La Cour de cassation vient renforcer l’obligation de moyens du diagnostiqueur en confirmant que la réglementation en vigueur n’est plus une cause exonératoire de sa responsabilité. Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 septembre 2017, des personnes avaient acquis une maison dont le diagnostic de repérage…