201905.02
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Suspension des amendes sollicitées par la Mairie de Paris

Par ordonnance rendue le 17 janvier 2019 (RG n°18/57873), le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rende sa décision sur la compatibilité de la réglementation nationale prévue par l’article L 631-7 du code de la construction…