201905.02
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Suspension des amendes sollicitées par la Mairie de Paris

Par ordonnance rendue le 17 janvier 2019 (RG n°18/57873), le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rende sa décision sur la compatibilité de la réglementation nationale prévue par l’article L 631-7 du code de la construction…

201803.12
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L’obligation de moyens renforcée du diagnostiqueur d’amiante

La Cour de cassation vient renforcer l’obligation de moyens du diagnostiqueur en confirmant que la réglementation en vigueur n’est plus une cause exonératoire de sa responsabilité. Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 septembre 2017, des personnes avaient acquis une maison dont le diagnostic de repérage…

201701.03
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La responsabilité civile quasi délictuelle de l’exploitant pour défaut de remise en état de l’installation

Arret rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 n°1-27101. Une SCI est devenue propriétaire d’un terrain et de bâtiments ayant préalablement servi à l’exploitation d’une activité de production de résines de synthèse. Les actes de vente mentionnaient que l’ancienne société exploitante était contractuellement tenue de garantir le…

201701.01
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Résilier un bail commercial à la suite d’un incendie

A la suite d’un incendie, un immeuble donné à bail commercial est partiellement détruit : seule la partie du commerce abritée sous une verrière reste intacte. Le bailleur assigne le preneur aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial considérant qu’il existe pour le preneur une impossibilité définitive d’user des locaux…