201905.02
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Suspension des amendes sollicitées par la Mairie de Paris

Par ordonnance rendue le 17 janvier 2019 (RG n°18/57873), le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rende sa décision sur la compatibilité de la réglementation nationale prévue par l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation à la Directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2016 qui régit la libre circulation des services.

Le TGI de Paris a ainsi suivi la Cour de cassation qui a elle-même suspendu toute décision sur cette question dans l’attente de la position de la CJUE.

Nous avons ainsi pu obtenir pour nos clients le sursis à statuer de l’ensemble des demandes d’amende civile formées à leur encontre par la ville de Paris, la dernière ordonnance ayant été rendue le 6 mars 2019 (RG n°18/58776).

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