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  • Maître Olivier Tabone

Condamnation du vendeur sur le fondement du dol


Le cabinet est très heureux d'avoir obtenu en première instance la condamnation du vendeur au paiement de plus de 140.000 euros à titre de dommages et inertes sur le fondement du dol en raison des informations erronées contenues dans l'annonce immobilière diffusée sur le site leboncoin.fr


En effet, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé à bon droit que l'acquéreur avait toutes les raisons de croire que la vente incluait la jouissance privative du patio et nonobstant la description du bien vendu dans la promesse et dans l’acte de vente qui correspondait à la réalité matérielle et au règlement de copropriété.


Encore et contrairement à ce que soutiennent les vendeurs, le silence de l’acte de vente sur une éventuelle jouissance privative du patio n’a pas “corrigé” ni “rectifié” la mention erronée de l’annonce et la croyance légitime du vendeur générée par les aménagements observés, ce qui n’aurait été possible que par une mention explicite d’absence d’espace extérieur, qui fait défaut en l’espèce.


Pour plus d'informations, contactez-nous: www.tabone-avocats.com

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