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  • Maître Olivier Tabone

L'irrecevabilité de l'action de l'usufruitier sur le fondement de la garantie décennale



Le 16 novembre 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt n°21-23.505 à l'occasion duquel elle s'est prononcée sur l'épineuse question du fondement de l'action de l’usufruitier pour engager la responsabilité civile d'un constructeur.


En l’espèce, un usufruitier avait conclu un contrat d’entreprise aux fins de faire procéder à des travaux de réhabilitation d'un immeuble.


A la suite de l'apparition de nombreux désordres affectant l’ouvrage, l’usufruitier a refusé de payer le solde du prix du marché.


Le constructeur a donc assigné l'usifruitier devant le tribunal de commerce en paiement du solde dû.

En défense et dans le cadre de ses demandes reconventionnelles, l'usufruitier a sollicité l’indemnisation des préjudices consécutifs à la mauvaise exécution du contrat.


C'est à cette occasion que la Haute Cour a énoncé que:

  • L'usufruitier ne peut engager la responsabilité civile décennale du constructeur, cette action étant réservée au seul nu-propriétaire. L'usufruitier n'est en effet titulaire que d’un droit de jouissance sur l'immeuble.

  • L'usufruitier peut en revanche engager la responsabilité civile contractuelle de droit commun. Il appartiendra toutefois à l'usufruitier de rapporter la preuve d'unefaute imputable au constructeur et de déjouer les clauses limitatives et exclusives de garantie.


Retrouvez cet arrêt via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046583048?init=true&page=1&query=G+21-23.505&searchField=ALL&tab_selection=all


Pour plus d'informations, contactez-nous: www.tabone-avocats.com

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