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  • Maître Olivier Tabone

La renonciation tacite de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers



Par un arrêt du 5 octobre 2022, n°21-11.759, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, à l’occasion d’une cession de fonds de commerce emportant celle du bail commercial, la renonciation consentie par le bailleur à sa déclaration de créance de loyers est incompatible avec une demande tendant à la résolution du même bail en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judicaire.


La Haute Cour a rendu cette solution au visa de l’article 1103 du code civil et énoncé que : « La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ».


La Cour de cassation considère par conséquent la renonciation de la déclaration de créance de loyers du bailleur comme une renonciation tacite à la poursuite de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers.


Retrouvez cet arrêt via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046389195?init=true&page=1&query=21-11.759&searchField=ALL&tab_selection=all


Pour plus d'informations, contactez-nous: www.tabone-avocats.com

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