Le propriétaire d'un appartement situé à Paris s'est vu assigner par la ville de Paris pour l'avoir loué en passant par des plateformes telles que Booking.com, Airbnb.com, Parisattitude, sans avoir procédé à un changement d'affectation tel que prévu par l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.
En conséquence, la ville de Paris sollicitait le paiement d'une amende civile de 50.000 euros.
Par ordonnance du 9 mars 2022, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Paris a débouté la ville de Paris de l'ensemble de ses demandes et repris dans ses motifs les moyens de défense développés par le cabinet Tabone & Partners et notamment le défaut de démonstration par la ville de Paris de la destination d’habitation du local au 1er janvier 1970.
Le juge des référés a mis en exergue la contradiction des arguments de la ville de Paris qui:
D'une part, soutenait que le local était bien à usage d’habitation au 1er janvier 1970 ;
D'autre part et sans peur de se contredire, démontrait que des travaux avaient été réalisés postérieurement au 1er janvier 1970 pour rendre le local à usage d’habitation.
Or, il pèse sur la ville de Paris la charge de la preuve relative à l’usage d’habitation du local visé au 1er janvier 1970. Ce défaut de démonstration entraine de manière automatique le rejet de toute amende civile contre les propriétaires-bailleurs.
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