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  • Maître Olivier Tabone

Revirement jurisprudentiel en matière de prescription concernant les recours entre constructeurs



Sous l'impulsion de la doctrine et par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute cour a procédé à un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs.


En effet, la jurisprudence antérieure considérait que le point de départ de l’action récursoire des constructeurs entre eux débutait à compter de l’assignation en référé du maître d'ouvrage (3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2020).


Cette situation antérieure était critiquée puisque régulièrement les constructeurs se trouvaient prescrits en leur action en raison notamment de la durée des procédures d'expertise judiciaire.


Désormais, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que « l’assignation, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à la charge en vertu de condamnations ultérieures ».


Une décision comparable avait été rendue le Conseil d’État le 10 février 2017.


Nous pouvons dès lors nous féliciter de cette harmonisation entre les deux juridictions suprêmes et de cette liberté nouvelle offerte aux constructeurs dont la responsabilité est susceptible d'être recherchée.


Plus d'informations sur www.tabone-avocats.com


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