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  • Maître Olivier Tabone

Surface taxable et superficie du local commercial


Surface du local commercial


Le bail commercial doit stipuler la surface exacte du local commercial définie comme "un lieu clos et couvert dans lequel s’effectue la vente et dont le locataire à la jouissance exclusive et privative ».


Il n’y a pas de définition précise de la surface dont il convient de tenir compte. Il est d’usage que ce soit la superficie dite loi "Carrez" établie par le géomètre expert qui s'applique.


Dans l’hypothèse d’un différend sur le montant de la valeur locative, il est parfois procédé à une pondération concernant la superficie des locaux par exemple:

Zone de vente d’angle: 1,10 à 1,50

1ère zone de vente sur 5 m: 1

2ème zone de vente sur les 5 m de profondeur suivants: 0,7


Il convient d'attirer l'attention des preneurs à bail sur une modification de la superficie louée en cours de bail puisque le bailleur pourrait se prévaloir d'une augmentation de la surface louée afin de voir le montant du loyer renouvelé déplafonné en arguant d’une modification notable des caractéristiques des locaux.


Surface retenue pour l’application de la taxe foncière également appelée surface taxable


La surface taxable est égale à:


- la somme des surfaces de plancher chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades,


-

après déduction des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre


Les surfaces des garages, des vérandas, des serres, des abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables.


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