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  • Maître Olivier Tabone

Victoire définitive contre la ville de Paris en matière de location courte durée


Selon ordonnance du 1er juin 2023, la Cour de cassation a constaté le désistement de la Ville de Paris dans le contentieux initié par elle à l'encontre d'un propriétaire bailleur en raison d'une prétendue violation de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation lequel exige de procéder à une demande de changement d'affectation préalablement à la mise en location courte durée de son logement.


Après avoir gagné en première instance puis en appel, la Cour de cassation a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement régularisé par la Ville de Paris certaine d'obtenir une nouvelle décision défavorable.


En effet, l'arrêt rendu préalablement par la cour d'appel de Paris avait jugé à bon droit que :


D'une part, la ville de Paris ne rapportait pas la preuve que le local était initialement à usage d'habitation;

D'autre part, l'autorisation donnée par la ville de Paris pour procéder à des travaux ne suffisait pas à démontrer que l'appartement était initialement destiné à usage d'habitation.


Ainsi, le bailleur a échappé au paiement de la somme de 50.000 euros pour une prétendue violation des dispositions du code de la construction et de l'habitation.

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