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  • Maître Olivier Tabone

Victoire en appel des locations Airbnb contre la ville de Paris


Par un arrêt du 10 novembre 2022 (RG n°18/58776) la cour d'appel de Paris a confirmé le l'ordonnance intervenue en première instance qui avait débouté la ville de Paris de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 50.000 euros un propriétaire bailleur qui n'avait pas procédé à une demande de changement d'affectation tel que prévu par l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.


En effet, c'est à bon droit que la juridiction du fond a dit et jugé que la ville de Paris ne rapportait pas la preuve que le local était initialement à usage d'habitation et qu'une autorisation donnée par elle pour procéder à des travaux ne démontrait pas non plus que l'appartement était destiné à usage d'habitation.


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