top of page

RGPD

​

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

 

a. (Qui protège ?) : Le responsable du fichier est le Cabinet Tabone & Partners, Délégué à la Protection des Données – DPO 18 rue de Tilsitt à 75017 Paris ;

 

b.(Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

​

c.(Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre

dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

​

d. (Où ?) : Dans un registre, tenu par le Cabinet Tabone & Partners ;

​

e. (Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet Tabone & Partners, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;

​

f. Elles ne seront conservées que 8 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

​

g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisée par le Cabinet Tabone & Partners ;

​

h. (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;

​

Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles, en vous adressant au responsable dudit traitement, Cabinet Tabone & Partners;

​

Vous avez la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où vous considèreriz que vos données n’ont pas été protégées.

​

bottom of page