Victoire définitive contre la ville de Paris en matière de location courte durée
Selon ordonnance du 1er juin 2023, la Cour de cassation a constaté le désistement de la Ville de Paris dans le contentieux initié par...
Victoire définitive contre la ville de Paris en matière de location courte durée
La renonciation tacite de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers
L'irrecevabilité de l'action de l'usufruitier sur le fondement de la garantie décennale
Nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat pour lutter contre les squatteurs et mauvais payeur
Revirement jurisprudentiel en matière de prescription concernant les recours entre constructeurs
Victoire en appel des locations Airbnb contre la ville de Paris
Loyers covid, épilogue tant attendu par les bailleurs
Contestations sérieuses et travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à forfait
Location en meublé touristique sans changement d'affectation et débouté de la ville de Paris
Condamnation du vendeur sur le fondement du dol
Chlordécone : le cabinet dépose la première plainte devant la Cour de Justice de la Republique
Surface taxable et superficie du local commercial
Résilier un bail commercial à la suite d'un incendie
La responsabilité civile quasi délictuelle de l’exploitant pour défaut de remise en état
L’obligation de moyens renforcée du diagnostiqueur d’amiante