Délai indicatif de livraison pour les ventes d'immeubles à rénover
Par ordonnance du 19 novembre 2024 , le juge des référés près le tribunal judiciaire de Toulouse a dit n'y avoir lieu à référé concernant...
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Maître Olivier Tabone
24 oct.1 min de lecture
Condamnation du diagnostiqueur à réparer l'ensemble des préjudices subis par l'acquéreur, en ce compris la perte de valeur vénale du bien immobilier
Le cabinet est très heureux d'avoir obtenu la condamnation d'un diagnostiqueur à la réparation de l'entier préjudice subi par son client...
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Maître Olivier Tabone
12 sept.2 min de lecture
Les différents types d'assemblée générale de copropriétaires : comprendre leurs enjeux
Les assemblées générales de copropriétaires sont des moments cruciaux dans la vie d'une copropriété durant lesquelles des décisions...
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Maître Olivier Tabone
14 juin 20231 min de lecture
Victoire définitive contre la ville de Paris en matière de location courte durée
Selon ordonnance du 1er juin 2023, la Cour de cassation a constaté le désistement de la Ville de Paris dans le contentieux initié par...
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Maître Olivier Tabone
14 mars 20231 min de lecture
La renonciation tacite de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers
Par un arrêt du 5 octobre 2022, n°21-11.759, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, à...
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Maître Olivier Tabone
28 févr. 20231 min de lecture
L'irrecevabilité de l'action de l'usufruitier sur le fondement de la garantie décennale
Le 16 novembre 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt n°21-23.505 à l'occasion duquel elle s'est prononcée...
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Maître Olivier Tabone
16 févr. 20231 min de lecture
Nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat pour lutter contre les squatteurs et mauvais payeur
Face à l’insuffisance de dispositions législatives pour lutter contre les cas de violation de domicile et d’occupation des biens...
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Maître Olivier Tabone
24 janv. 20231 min de lecture
Revirement jurisprudentiel en matière de prescription concernant les recours entre constructeurs
Sous l'impulsion de la doctrine et par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute cour a procédé à un...
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Maître Olivier Tabone
17 nov. 20221 min de lecture
Victoire en appel des locations Airbnb contre la ville de Paris
Par un arrêt du 10 novembre 2022 (RG n°18/58776) la cour d'appel de Paris a confirmé le l'ordonnance intervenue en première instance qui...
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Maître Olivier Tabone
30 juin 20221 min de lecture
Loyers covid, épilogue tant attendu par les bailleurs
La Cour de cassation se prononce enfin sur le sujet des loyers Covid dans 3 arrêts rendus ce 30 juin 2022 - ni la perte de chose louée,...
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Maître Olivier Tabone
20 juin 20222 min de lecture
Contestations sérieuses et travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à forfait
Par un arrêt rendu le 1er avril 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt...
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Maître Olivier Tabone
30 mars 20221 min de lecture
Location en meublé touristique sans changement d'affectation et débouté de la ville de Paris
Le propriétaire d'un appartement situé à Paris s'est vu assigner par la ville de Paris pour l'avoir loué en passant par des plateformes...
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Maître Olivier Tabone
22 oct. 20211 min de lecture
Condamnation du vendeur sur le fondement du dol
Le cabinet est très heureux d'avoir obtenu en première instance la condamnation du vendeur au paiement de plus de 140.000 euros à titre...
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Maître Olivier Tabone
7 avr. 20211 min de lecture
Chlordécone : le cabinet dépose la première plainte devant la Cour de Justice de la Republique
Maître Olivier Tabone et confrère Rachid Madid, avocats de l’AMSES (Association Médicale de Sauvegarde de l'Environnement et de la Santé)...
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Maître Olivier Tabone
15 mars 20211 min de lecture
Surface taxable et superficie du local commercial
Surface du local commercial Le bail commercial doit stipuler la surface exacte du local commercial définie comme "un lieu clos et couvert...
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Maître Olivier Tabone
22 mai 20202 min de lecture
Résilier un bail commercial à la suite d'un incendie
A la suite d’un incendie, un immeuble donné à bail commercial est partiellement détruit : seule la partie du commerce abritée sous une...
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Maître Olivier Tabone
22 mai 20202 min de lecture
La responsabilité civile quasi délictuelle de l’exploitant pour défaut de remise en état
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 n°1-27101. Une SCI est devenue propriétaire d’un...
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Maître Olivier Tabone
22 mai 20203 min de lecture
L’obligation de moyens renforcée du diagnostiqueur d’amiante
La Cour de cassation vient renforcer l’obligation de moyens du diagnostiqueur en confirmant que la réglementation en vigueur n’est plus...
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