La renonciation tacite de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers
Par un arrêt du 5 octobre 2022, n°21-11.759, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, à...
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Maître Olivier Tabone
- 28 févr.
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L'irrecevabilité de l'action de l'usufruitier sur le fondement de la garantie décennale
Le 16 novembre 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt n°21-23.505 à l'occasion duquel elle s'est prononcée...
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Maître Olivier Tabone
- 16 févr.
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Nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat pour lutter contre les squatteurs et mauvais payeur
Face à l’insuffisance de dispositions législatives pour lutter contre les cas de violation de domicile et d’occupation des biens...
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Maître Olivier Tabone
- 24 janv.
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Revirement jurisprudentiel en matière de prescription concernant les recours entre constructeurs
Sous l'impulsion de la doctrine et par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute cour a procédé à un...
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Maître Olivier Tabone
- 17 nov. 2022
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Victoire en appel des locations Airbnb contre la ville de Paris
Par un arrêt du 10 novembre 2022 (RG n°18/58776) la cour d'appel de Paris a confirmé le l'ordonnance intervenue en première instance qui...
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Maître Olivier Tabone
- 30 juin 2022
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Loyers covid, épilogue tant attendu par les bailleurs
La Cour de cassation se prononce enfin sur le sujet des loyers Covid dans 3 arrêts rendus ce 30 juin 2022 - ni la perte de chose louée,...
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Maître Olivier Tabone
- 20 juin 2022
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Contestations sérieuses et travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à forfait
Par un arrêt rendu le 1er avril 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt...
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Maître Olivier Tabone
- 30 mars 2022
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Location en meublé touristique sans changement d'affectation et débouté de la ville de Paris
Le propriétaire d'un appartement situé à Paris s'est vu assigner par la ville de Paris pour l'avoir loué en passant par des plateformes...
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Maître Olivier Tabone
- 22 oct. 2021
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Condamnation du vendeur sur le fondement du dol
Le cabinet est très heureux d'avoir obtenu en première instance la condamnation du vendeur au paiement de plus de 140.000 euros à titre...
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Maître Olivier Tabone
- 7 avr. 2021
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Chlordécone : le cabinet dépose la première plainte devant la Cour de Justice de la Republique
Maître Olivier Tabone et confrère Rachid Madid, avocats de l’AMSES (Association Médicale de Sauvegarde de l'Environnement et de la Santé)...
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Maître Olivier Tabone
- 15 mars 2021
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Surface taxable et superficie du local commercial
Surface du local commercial Le bail commercial doit stipuler la surface exacte du local commercial définie comme "un lieu clos et couvert...
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Maître Olivier Tabone
- 22 mai 2020
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Résilier un bail commercial à la suite d'un incendie
A la suite d’un incendie, un immeuble donné à bail commercial est partiellement détruit : seule la partie du commerce abritée sous une...
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Maître Olivier Tabone
- 22 mai 2020
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La responsabilité civile quasi délictuelle de l’exploitant pour défaut de remise en état
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 n°1-27101. Une SCI est devenue propriétaire d’un...
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Maître Olivier Tabone
- 22 mai 2020
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L’obligation de moyens renforcée du diagnostiqueur d’amiante
La Cour de cassation vient renforcer l’obligation de moyens du diagnostiqueur en confirmant que la réglementation en vigueur n’est plus...
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