Face à l’insuffisance de dispositions législatives pour lutter contre les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatteurs, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi n°5194 laquelle vient d'être adoptée le 2 février 2023 par le Sénat.
Cette proposition de loi a pour objet:
D'une part, de créer un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble d’autrui et renforcer les sanctions déjà prévues par l’article 226‑4 du code pénal en fixant la peine maximale d'emprisonnement à trois ans au lieu d'un an.
D’autre part, d'accélérer les démarches d’expulsion en permettant au préfet de recourir aux forces de l’ordre dès lors que la victime fait la preuve que le logement lui appartient ou qu’il en est le locataire officiel et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire auprès de qui il aura porté plainte.
De troisième part, la systématisation dans les contrats de bail des clauses de résiliation de plein droit en cas d’impayés.
De quatrième part, une réduction de délais de justice entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice, qui passerait de deux à un mois.
L'ensemble de ces mesures permet de protéger plus efficacement le droit de propriété et non plus seulement le domicile effectivement occupé.
En effet, en l’état actuel, la législation ne prend pas en compte les immeubles vacants, ceux entre deux locations ou encore ceux squattés avant qu’un propriétaire ou qu’un locataire n’y emménage.
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